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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.ahowinjewelry.com .
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Email: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse www.ahowinjewelry.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur : Solange COLLIN, SIRET 513 440 180 00018, contact@ahowinjewelry.com - téléphone: 00(33) 06 13 64 49 95
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions par l'Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.
L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.
L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur valide le paiement.
Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:
- vérifier le contenu de son bon de commande
- sélectionner son pays et choisir ses modalités de livraison dans la liste proposée
- sélectionner le mode paiement dans la liste proposée
- compléter le formulaire d'identification de l'Acheteur pour la facturation
- compléter le formulaire d'identification de l'Acheteur pour la livraison si l'adresse de livraison est différente de celle de la facturation
- accepter les conditions de vente
- effectuer le paiement
L'acheteur se doit de vérifier l'exactitude et la conformité des renseignements fournis car le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreurs de livraison. En cas d'erreur de saisie, tous les frais engagés pour la réexpédition du Produit seront entièrement à la charge de l'Acheteur.
Suite au paiement, un Email de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais.
L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par Email dès connaissance de cette indisponibilité.
Cette indisponibilité entraîne l'annulation de la Commande et le remboursement de l'Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.
Le remboursement s'effectuera par chèque ou le crédit du compte bancaire débité.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les paiements seront effectués à la commande par cartes bancaires; ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ( www.paypal.com )
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande.
Le transfert de propriété du Produit à l'Acheteur n'aura lieu qu'au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai de 6 semaines à compter du jour suivant la validation de la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un retard occasionné par:
les contrôles de douane (pour les envois vers les DOM-TOM et hors UE)
une grève des services de la poste ou des transports chargés de la livraison.
Ce délai s'entend hors vacances scolaires et fêtes.
En cas de retard de livraison suite à l'expédition du Produit excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit ainsi que les frais de retour.
Si le Produit est livré postérieurement à l'annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine.
En cas de dépassement de ce délai de livraison par le Vendeur dans le cadre de l'expédition du Produit, un courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur et celui-ci aura la possibilité d'annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de se voir rembourser le prix du Produit.
Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délais de deux jours à compter de la livraison.
Les informations figurant sur le Site dans les différentes propositions du prestataire sont indicatives. Elles permettent à l'acheteur de faire un choix de modalités pour l'expédition de sa commande mais ne remettent nullement en cause le délai maximum de livraison de 6 semaines engageant le vendeur, ce dans les limites indiquées plus haut.
Les modalités choisies engagent le prestataire vis à vis du vendeur qui pourra se retourner contre lui dans le cas de leur non respect.
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT
A compter de la réception du Produit par l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé à condition que le Produit arrive à destination dans un emballage similaire et dans un parfait état de revente. Joindre la facture correspondant à l'achat.
Tout article abîmé ou sans facture ne sera ni remboursé, ni échangé.
Les frais postaux et risques relatifs au retour du produit seront à la charge exclusive de l'Acheteur sauf en cas de dépassement de délai de livraison comme précisé à l'article 6 « livraison ». Il est possible pour l'Acheteur d'assurer son envoi s'il le souhaite, le Vendeur ne pouvant nullement être tenu pour responsable d'une perte, d'un vol ou d'une dégradation de la marchandise pendant le transport.
Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande et de rétractation, l'Acheteur doit se rendre sur le Site à la rubrique « Contact » et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
ARTICLE 8 – GARANTIE
En application de l'article L211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, l'Acheteur aura la faculté de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
A noter que les matériaux naturels utilisés par le Vendeur peuvent comporter des imperfections (aspérités, différences de polissage, micro fissures,etc). L'existence de ces imperfections fait partie intégrante des créations et ne peut constituer un défaut de conformité ou un vice caché.
A noter également que la couleur des différents matériaux utilisés peut varier suivant l'éclairage naturel ou artificiel. Les photographies sur le Site Ahowin Handcrafted Jewelry représentent le plus fidèlement possible le Produit offert à la vente. Par ailleurs la couleur des photographies est susceptible de varier suivant l'écran d'ordinateur utilisé. Ces différentes variations de couleurs ne peuvent constituer des défauts de conformité ou des vices cachés.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.
L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Ahowin est une marque déposée. Son utilisation ou sa reproduction sans autorisation du propriétaire entraînera des poursuites.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli.
Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.
Elles ne sont pas destinées à être transmises ou vendues à des tiers, particuliers, sociétés ou autres personnes morales.
L'Acheteur a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
Il a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d'un traitement ultérieur.
L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a le droit d'interroger le Vendeur en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
L'Acheteur est informé qu'une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.
L'Acheteur, s'il justifie de son identité, a également le droit d'exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur enverra un Email au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l'attention de Solange COLLIN à l'adresse suivante : contact@ahowinjewelry.com .
Lorsque l'Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l'Acheteur, qu'il a bien procédé aux opérations exigées.
L'Acheteur est informé qu'en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'Acheteur ou avec son accord.
Il est également informé que, lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'Acheteur est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.
ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.
ARTICLE 16 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les Conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
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